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Zoom sur le droit international privé

Le droit constitue l’ensemble de règles qui gouvernent une société. Il évolue en fonction de cette société et varie d’un État à un autre. Le problème ne se pose pas quand les parties à un contrat ou à un litige ont la même nationalité. C’est la loi en vigueur au sein de leur État qui s’applique d’office. La situation est plus compliquée quand les parties n’ont pas la même nationalité.

Parmi les lois des parties, laquelle est applicable ? Le droit international privé entre alors en jeux. Qu’est-ce que c’est ? Comment se présente-t-il en France ? Et quelle porte ouvre-t-il ? Retrouvez les réponses à ces questions dans les lignes qui suivent.

Le droit international privé

Le droit privé regroupe les règles applicables à une situation confrontant deux personnes. A la différence du droit public, le droit privé ne s’immisce pas dans les affaires d’ordre public où interviennent l’Etat ou les organisations internationales. Le domaine d’application du droit privé se limite dans les relations entre les personnes privées.

Le droit privé acquiert le caractère international dès l’existence d’un élément d’extranéité. Cet élément d’extranéité peut être une différence de nationalités ou de résidences. Il peut aussi être un lieu de l’engagement autre que le pays de résidence des parties contractantes.

Prenons l’exemple d’un homme de nationalité française qui désire épouser une allemande en France. La question qui se pose est alors de savoir entre la loi française et la loi allemande, laquelle est applicable pour déterminer les conditions de validation du mariage ? Et quelle loi gouverne les régimes matrimoniaux de ces futurs époux. Pour choisir la loi applicable, on fait appel au droit privé international.

Le droit international privé en France

Le droit international privé n’est pas uniforme mais varie d’un Etat à un autre. Pour régir les rapports des individus allant au-delà de la compétence de la loi nationale, le droit international privé a recours à 2 règles : les règles substantielles et les règles de conflit de lois.

Les règles substantielles ou règles matérielles apportent des solutions au fond du problème. Pour éviter la perte de temps dans les procédures de régularisation, les états s’unissent pour signer des conventions. C’est le cas par exemple de la convention de Vienne du 11 avril 1980 qui s’applique en commerce international notamment en cas de vente de marchandises internationales. Des usages en droit commercial international comme le lex mercatoria sont également applicables. Ces conventions et usage ont pour but d’éviter la règle de conflit de lois qui est lourde.

Les règles de conflit de loi n’apportent pas les solutions concrètes. En effet, elles se contentent de définir les systèmes juridiques applicables au cas pour ensuite appliquer les lois substantielles internes y afférentes. Reprenons le cas du mariage entre le français et l’allemande en France. L’élément d’extranéité ici est la différence de nationalité entre les futurs époux. Le droit international privé français stipule alors que les conditions de forme du mariage sont régies par la loi de l’Etat où la célébration a lieu : la loi française. Pour les conditions de fonds, il dit que les conjoints sont soumis à leur loi respective. La loi étrangère (allemande) s’applique pour l’épouse tandis que c’est la loi française pour le mari.

En cas de différend international privé, les parties portent l’affaire devant les juridictions françaises. Ces dernières vont trancher les litiges suivant la hiérarchie des juridictions nationale qui est comme suit : le tribunal de première instance, la cour d’appel et la cour de cassation. Cette dernière a le pouvoir de casser ou annuler les décisions antérieures si les lois n’ont pas été respectées, d’où le nom : cassation.

Les métiers

Les étudiants qui se spécialisent en droit international privé ont un embarras de choix quant à la détermination de leur profession. Ils peuvent intégrer le barreau et devenir des avocats spécialisés en droit international privé. Ils vont accompagner des entreprises dans leur engagement ou litige au niveau international. Les spécialistes en droit international privé peuvent également intégrer des entreprises et exercer la fonction de juriste d’entreprise. Ils seront amenés à rédiger des contrats dans le contexte international.

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Les débouchés du droit international privés ne se limitent pas seulement à ces deux professions. Les spécialistes en droit international peuvent aussi occuper toute profession juridique de conseil à vocation internationale. Dans le cadre de ce métier, ils pourront assister les individus dans leur rapport avec des personnes de nationalités différentes. Comme le domaine d’intervention est vaste, les spécialistes devront également maîtriser d’autres droits comme le droit pénal et le droit de la procédure.

Le droit international privé est une branche du droit privé caractérisée par l’existence d’un élément d’extranéité. Il se diffère du droit public par le fait que sa compétence se limite dans les rapports des personnes privées entre elles. Des rapports qui sont gouvernées par les règles substantielles et les règles de conflit de lois en droit international privé français. Depuis le barreau jusqu’au sein des entreprises, les spécialistes en la matière peuvent intégrer les entités de leur choix.